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Le décret Egalim : le gobelet plastique en distribution automatique

Le Journal Officiel du 27 décembre 2019 a vu la parution tant attendue du décret « EGALIM » qui rend applicable les différentes dispositions de l’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 (dite « loi EGALIM).

Le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique fixe donc le nouveau cadre légal, en attendant un éventuel nouveau retournement de situation avec l’adoption définitive de la loi « économie circulaire » au printemps 2020 :

  • Depuis le 1er janvier 2020, les « spatules » en plastique sont interdites de mise sur le marché ;
  • Ces « spatules » en plastique bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 6 mois à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’elles ont été fabriquées ou importées avant cette date ;
  • Depuis le 1er janvier 2020, les gobelets non emballages composés entièrement de plastique sont interdits de mise sur le marché, sans bénéficier d’un délai d’écoulement des stocks dans la mesure où cette interdiction est prévue depuis 2015 (loi du 17 août 2015) ;
  • Le gobelet emballage composé entièrement de plastique reste autorisé de mise sur le marché jusqu’au 3 juillet 2021 (pour l’activité Distribution Automatique) ;
  • A compter du 3 juillet 2021, le gobelet emballage composé entièrement de plastique sera interdit de mise sur le marché ;
  • Un arrêté ministériel viendra fixer le taux de plastique autorisé dans la composition des gobelets mis sur le marché à compter du 3 juillet 2021 et définir un échéancier de réduction progressive de ce taux.

Pour compléter : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transition-ecologique-qui-change-au-1er-janvier-2020

 

Source : communiqué NAVSA 03.01.20